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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Commissions, ristournes ou remboursements payables en vertu d’une loi

19Les commissions, les ristournes ou les remboursements payables en vertu d’une loi sont prélevés sur le Fonds consolidé et débités au compte du revenu approprié, mais à défaut de cette source de revenu, ces paiements sont réputés constituer des dépenses prélevées sur un crédit budgétaire prévu par la loi.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 25

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Commissions, ristournes ou remboursements payables en vertu d’une loi

19Les commissions, les ristournes ou les remboursements payables en vertu d’une loi sont prélevés sur le Fonds consolidé et débités au compte du revenu approprié, mais à défaut de cette source de revenu, ces paiements sont réputés constituer des dépenses prélevées sur un crédit budgétaire prévu par la loi.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 25

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